Conditions Générales de Vente de Monbrokerprive.com
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des services de courtage en assurances proposés par Monbrokerprive.com, société de courtage en assurances, immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance (ORIAS) sous le numéro 16003141, ayant son siège social à 2891 Route de Tournai, 59 500 Douai.
En souscrivant aux services de Monbrokerprive.com, le client accepte sans réserve les présentes CGV.
1. Définition des services
Le courtier en assurances agit en qualité d'intermédiaire entre le client et les compagnies d'assurance. Il a pour mission de :
Rechercher des produits d'assurance adaptés aux besoins du client.
Proposer des offres d’assurance provenant de différents assureurs.
Accompagner le client dans la gestion de son contrat (souscription, modification, résiliation).
2. Acceptation des conditions générales
La souscription à un produit d'assurance proposé par Monbrokerprive.com implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant la signature du contrat d'assurance.
3. Obligations du courtier
Le courtier s’engage à :
Fournir une analyse objective des offres disponibles sur le marché.
Agir dans le meilleur intérêt du client, conformément à l’article L520-1 du Code des assurances.
Garantir la confidentialité des informations transmises par le client.
4. Obligations du client
Le client s'engage à :
Fournir des informations exactes et complètes lors de la souscription et au cours de la vie du contrat.
Informer le courtier de toute modification de sa situation personnelle ou professionnelle pouvant affecter le contrat d’assurance.
Payer les primes d’assurance dans les délais impartis.
Le courtier est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :
Un refus de garantie de la part de l’assureur.
Une fausse déclaration du client entraînant une nullité ou une réduction des garanties du contrat.
Toute modification législative ou réglementaire affectant les termes des contrats d'assurance.
5. Mode de rémunération du courtier et ses définitions (Honoraires, commissionnement, frais de gestion et débours).
Honoraires : L'intermédiaire peut dans le cadre de sa mission, facturer auprès de son client, des honoraires de courtage, justifiant son travail de recherche, d'analyse et d'étude, défini par un barème tarifaire qui est communiqué au préalable avant l'acceptation du mandat.
Commissionnement : L'intermédiaire perçoit une commission défini par un pourcentage entre la compagnie retenue et l'intermédiaire après souscription du contrat auprès de la compagnie partenaire en question. Elle peut être sous forme de versement unique, ou alors sous forme de versement périodique défini par le mode de règlement du client final (Mensuel, trimestriel, semestrielle ou annuel). L'intermédiaire n'a aucune obligations légales, de communiquer le montant de la commission à son client.
Frais de gestion et débours : L'intermédiaire peut facturer les moyens administratifs nécessitant l'avancement du dossier (Edition de courriers et frais postaux, recommandés avec LRAR, impression multiples etc ...), mais également le temps consacré à sa gestion.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L112-2-1 du Code des assurances, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat d’assurance pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce droit ne s’applique pas aux contrats d’assurance obligatoires (comme l’assurance automobile).
7. Durée et résiliation
La durée des contrats d’assurance est définie dans les conditions particulières du contrat. Le client peut résilier son contrat conformément aux dispositions prévues par le Code des assurances, notamment :
À l’échéance annuelle, avec un préavis de 2 mois.
Dans les cas spécifiques prévus par la loi (déménagement, changement de situation, etc.).
8. Traitement des réclamations
En cas de litige ou de réclamation, le client peut adresser une réclamation écrite à Monbrokerprive.com, Service Réclamation, à l'adresse suivante : 2891 Route de Tournai, 59 500 Douai. Si aucune solution amiable n'est trouvée, le client peut saisir le médiateur de l’assurance.
9. Protection des données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les données personnelles recueillies par Monbrokerprive.com, sont nécessaires à la gestion du dossier client et au traitement des demandes d'assurances. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en envoyant une demande à l'adresse suivante : 2891 Route de Tournai, 59 500 Douai.
10. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège social de Monbrokerprive.com